Application web pédagogique — Version du 11 août 2026
VOLTAENS est une application web destinée à faciliter le suivi pédagogique, l'évaluation par compétences, la gestion des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), la production de bilans et la circulation de documents associés. Elle permet notamment la création de comptes pour les enseignants, élèves, administrateurs d'établissement, directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT), personnels de direction et autres personnes autorisées.
L'accès ou l'utilisation du service implique l'acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur. Lorsqu'un établissement ou un professionnel souscrit une offre, la validation de la commande emporte également acceptation des conditions commerciales correspondantes.
Les règles relatives aux données personnelles figurent dans une politique de confidentialité distincte, accessible depuis le service. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.
Le présent document réunit les CGU applicables à tous les utilisateurs et les CGV applicables aux souscriptions payantes.
Les présentes CGU déterminent les conditions d'accès et d'utilisation de VOLTAENS. Elles s'appliquent à tout Utilisateur. Des conditions particulières, un devis, un bon de commande ou une convention de sous-traitance de données peuvent compléter le présent document pour les établissements.
L'Application est un outil d'assistance à l'organisation et au suivi pédagogiques. Elle ne remplace ni les référentiels officiels, ni les procédures internes des établissements, ni les contrôles que doivent exercer les personnels compétents. L'Utilisateur demeure responsable de la validité pédagogique et administrative des informations qu'il saisit ou valide.
L'accès nécessite un terminal compatible, une connexion à Internet et un navigateur maintenu à jour. Les frais d'équipement et de connexion restent à la charge de l'Utilisateur.
L'Éditeur peut faire évoluer les caractéristiques techniques et fonctionnelles du service. Les fonctions disponibles varient selon le profil, les habilitations et l'offre souscrite.
Les informations communiquées lors de la création d'un compte doivent être exactes, à jour et non trompeuses. Chaque compte est personnel, sauf compte technique expressément prévu pour un établissement. L'Utilisateur s'interdit de céder son accès ou de permettre son utilisation par un tiers non autorisé.
Les enseignants et administrateurs ne créent que les comptes nécessaires à l'exercice de leurs missions et s'assurent que les personnes concernées reçoivent les informations requises. Ils attribuent des droits adaptés au rôle de chacun et retirent les accès devenus inutiles.
Les comptes élèves sont créés par un enseignant autorisé. Pour un élève mineur, l'enseignant déclare avoir accompli la procédure d'information et, lorsque celle-ci est requise par le cadre retenu par l'établissement, avoir recueilli l'autorisation du responsable légal pour l'utilisation du compte. Cette autorisation d'usage ne se substitue pas au choix et à la documentation de la base juridique du traitement de données par le responsable de traitement compétent.
L'Utilisateur choisit un mot de passe robuste, conserve ses moyens d'authentification confidentiels et se déconnecte des appareils partagés. Toute utilisation réalisée au moyen de ses identifiants est présumée lui être imputable, sauf preuve d'un accès frauduleux ne résultant pas de sa faute.
Toute perte, compromission ou utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@voltaens.com. L'Éditeur peut imposer une réinitialisation, bloquer temporairement un accès ou prendre toute mesure conservatoire nécessaire.
Chaque Utilisateur s'engage à respecter les habilitations attribuées et à ne pas tenter d'accéder à des classes, élèves, établissements ou documents hors de son périmètre.
VOLTAENS doit être utilisé à des fins pédagogiques, administratives ou professionnelles licites, dans le respect des droits des élèves, des personnels, des entreprises d'accueil et des tiers.
Il est notamment interdit de :
L'auteur d'une évaluation choisit son niveau de visibilité. Un contenu privé n'est accessible qu'aux personnes habilitées. Un contenu partagé est accessible au cercle désigné. Un contenu public peut être consulté ou réutilisé par les Utilisateurs selon les fonctions proposées.
Avant toute publication ou mise en partage, l'auteur vérifie que le contenu ne comporte aucune donnée personnelle d'élève, information confidentielle, ressource contrefaisante, corrigé dont la diffusion serait inappropriée ou élément appartenant à un tiers sans autorisation.
L'auteur conserve ses droits sur ses créations. Il accorde à l'Éditeur, pour la durée de mise à disposition du contenu et dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, permettant d'héberger, reproduire techniquement, sauvegarder, adapter au format d'affichage et communiquer le contenu aux destinataires choisis. La publication publique n'emporte aucun transfert de propriété à l'Éditeur.
Sauf indication contraire de l'auteur ou licence ouverte explicitement attachée au contenu, les autres Utilisateurs peuvent consulter et utiliser les ressources partagées pour leurs besoins pédagogiques internes, sans les revendre ni en revendiquer la paternité.
Un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes peut être signalé à contact@voltaens.com avec son emplacement, les motifs du signalement et les éléments permettant d'identifier le demandeur. L'Éditeur peut en limiter l'accès, le retirer ou solliciter des précisions, sans préjudice des obligations légales applicables.
VOLTAENS permet le dépôt de conventions de PFMP préexistantes et leur transmission aux personnes appelées à les signer : élève, responsable légal, tuteur en entreprise, chef d'entreprise, enseignant référent et chef d'établissement, selon le circuit défini.
Le déposant est responsable de la complétude, de l'exactitude et de la version du document transmis. Chaque signataire doit lire le document avant validation, vérifier son identité et ne signer qu'en son nom et dans la limite de ses pouvoirs.
Le parcours de signature associe une signature tracée à l'écran, une validation au moyen d'un code à usage unique (OTP) envoyé par e-mail, une case manifestant l'acceptation et un horodatage. L'Éditeur conserve, dans les limites prévues par la politique de confidentialité et le contrat applicable, les éléments de preuve techniques associés : document présenté, identité déclarée, adresse de destination du code, événements de validation, date et heure, adresse IP, informations relatives au navigateur, version du document et empreinte d'intégrité.
Afin de limiter les tentatives frauduleuses, le code OTP est valable dix minutes. Cinq tentatives au maximum sont autorisées ; lorsque ce plafond est atteint, le parcours est bloqué pendant quinze minutes. Le renvoi du code est limité à un envoi par minute et à cinq envois par heure. Le nombre d'ouvertures du lien de signature est également plafonné. Les émissions, renvois, ouvertures, tentatives, validations, refus et blocages sont journalisés.
Le PDF soumis à signature est figé dès l'envoi de l'invitation. Un identifiant unique et une empreinte cryptographique SHA-256 lui sont attribués. L'empreinte du document présenté est associée à chaque signature. Toute modification du document après l'envoi entraîne la révocation automatique du lien en cours et impose l'émission d'une nouvelle invitation portant sur la nouvelle version.
À la finalisation du circuit, un PDF d'attestation est généré automatiquement. Il récapitule notamment les signataires, les dates et heures, les adresses IP, les informations relatives aux navigateurs, les empreintes du document et le journal complet des événements. Il est téléchargeable au moyen du bouton « Dossier de preuve ». Les parties sont en outre informées lors de chaque signature ou refus.
La valeur probante d'un document électronique dépend notamment de l'identification de son auteur et de conditions de conservation garantissant son intégrité. L'Utilisateur reconnaît qu'une simple image de signature, prise isolément, ne garantit pas à elle seule une présomption de fiabilité équivalente à celle d'une signature électronique qualifiée.
Après finalisation, chaque partie doit pouvoir télécharger ou recevoir un exemplaire durable du document signé. Toute modification ultérieure du document impose, lorsqu'elle affecte l'engagement des parties, un nouveau circuit de validation.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité de VOLTAENS et, lorsque VOLTAENS agit pour le compte d'un établissement, dans l'accord de sous-traitance conclu avec celui-ci.
Selon le contexte et les traitements, l'établissement ou l'organisme compétent peut être responsable de traitement, tandis qu'ANTHONYTECH intervient comme sous-traitant pour les opérations réalisées sur instruction documentée. ANTHONYTECH peut être responsable de traitements distincts nécessaires à la gestion de ses comptes clients, de la facturation, de la sécurité et du support, dans les limites exposées par la politique de confidentialité.
Les Utilisateurs s'engagent à respecter la minimisation des données, à informer les personnes concernées, à ne saisir aucune donnée sensible non expressément prévue et autorisée, et à répondre aux demandes d'exercice des droits relevant de leur responsabilité. Les demandes peuvent être adressées à contact@voltaens.com ; elles seront orientées vers le responsable compétent si nécessaire.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident chez un prestataire, force majeure ou nécessité technique.
L'Éditeur s'efforce d'informer les Abonnés des maintenances programmées ayant un impact significatif. L'assistance est accessible à contact@voltaens.com. Aucun délai garanti de rétablissement n'est applicable sauf engagement particulier écrit.
Les Utilisateurs et établissements doivent conserver leurs propres exemplaires des documents indispensables, notamment les conventions signées et exports officiels. VOLTAENS ne doit pas constituer l'unique archive d'un document dont la conservation est imposée à l'établissement ou à l'entreprise.
Les modalités d'export, de réversibilité, de conservation après la fin du cursus ou du contrat et de suppression sont précisées dans l'offre, la politique de confidentialité ou le contrat établissement. À l'expiration du service, l'Abonné dispose du délai annoncé dans son espace ou son contrat pour exporter les données, sous réserve des obligations légales de conservation.
L'Application, sa structure, son identité visuelle, ses logiciels, bases, textes, éléments graphiques et documentations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Sous réserve du paiement du prix lorsqu'il est dû, l'Utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du compte pour utiliser le service conformément à sa destination.
Toute reproduction, extraction substantielle, adaptation, décompilation hors exceptions légales, mise à disposition, revente ou exploitation non autorisée est interdite.
L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte, sous réserve des droits d'administration de l'établissement, des obligations de conservation et de la continuité nécessaire des dossiers pédagogiques. La fermeture d'un compte personnel n'impose pas nécessairement la suppression immédiate des données placées sous la responsabilité d'un établissement.
L'Éditeur peut suspendre sans préavis un compte en cas de risque de sécurité, accès frauduleux, contenu manifestement illicite ou atteinte grave au service. Pour tout autre manquement, une mise en demeure de régulariser dans un délai raisonnable est adressée lorsque la situation le permet. En l'absence de régularisation, le compte peut être résilié, sans préjudice des sommes dues et dommages éventuels.
Chaque Utilisateur répond de ses saisies, contenus, habilitations, décisions pédagogiques et usages du service. L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs contenues dans un document déposé par un Utilisateur, d'une mauvaise attribution des droits, d'une utilisation hors du cadre autorisé ou d'une décision prise sans vérification humaine.
L'Éditeur répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Il ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un événement extérieur, d'une mauvaise utilisation, d'un équipement ou réseau de l'Utilisateur, ou d'une incompatibilité raisonnablement imprévisible.
Pour un Abonné professionnel, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation d'une obligation essentielle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre d'une période contractuelle est limitée au montant hors taxes payé par l'Abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs.
Certaines fonctions peuvent reposer sur des services tiers, notamment Stripe pour le paiement et OVH pour l'hébergement. Ces prestataires peuvent appliquer leurs propres conditions. L'Éditeur demeure responsable de ses propres obligations et sélectionne ses sous-traitants conformément aux engagements contractuels et à la réglementation applicable.
L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte d'une évolution légale, technique, fonctionnelle ou de sécurité. La version applicable est datée et accessible dans l'Application. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.
Si une modification affecte substantiellement un abonnement en cours, l'Abonné dispose des droits prévus par la loi et le contrat. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation lorsque ce mécanisme est juridiquement admissible ; à défaut, une nouvelle acceptation expresse est recueillie.
| Offre | Prix annuel TTC | Périmètre principal |
|---|---|---|
| Enseignant | 48 € TTC/an | Accès individuel aux fonctions incluses dans l'offre affichée lors de la commande. |
| Établissement | 199 € TTC/an | Accès institutionnel selon le nombre d'utilisateurs, rôles et fonctions indiqués au devis ou à la commande. |
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté. L'Éditeur peut proposer des remises ou conditions particulières sans effet rétroactif. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises. La facture précise le régime de TVA applicable.
Avant paiement, le souscripteur peut vérifier l'offre, le prix, la durée et corriger les erreurs. La commande devient ferme après acceptation des présentes conditions, confirmation de l'obligation de paiement et validation du paiement, ou après acceptation d'un devis pour un établissement.
Une confirmation est adressée sur support durable à l'adresse fournie. L'Éditeur peut refuser une commande incomplète, frauduleuse, provenant d'une personne non habilitée ou faisant suite à un incident de paiement non régularisé.
Le paiement en ligne est traité par Stripe. Les données de carte sont saisies dans l'environnement sécurisé du prestataire de paiement et ne sont pas destinées à être conservées intégralement par l'Éditeur.
Le prix annuel est exigible à la souscription puis à chaque renouvellement. Le souscripteur autorise les débits récurrents correspondant à l'offre choisie jusqu'à résiliation. Une facture électronique est mise à disposition ou transmise au souscripteur.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut solliciter une régularisation, réessayer le débit conformément aux règles annoncées, puis suspendre les fonctions payantes après information du souscripteur. Les pénalités applicables aux clients professionnels peuvent être précisées sur la facture ou le devis conformément aux dispositions légales.
L'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de son activation. Il est reconduit automatiquement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation effectuée avant l'échéance selon l'article 22.
Lorsque les règles protectrices relatives à la tacite reconduction sont applicables au souscripteur, l'Éditeur l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Cette information mentionne clairement la date limite de résiliation.
L'Abonné peut désactiver le renouvellement depuis son compte au moyen de la fonction de résiliation en ligne. La demande peut également être adressée à contact@voltaens.com si la fonction est indisponible. Une confirmation est fournie sur support durable avec la date de fin du contrat.
Sauf droit légal contraire ou résiliation pour manquement imputable à l'Éditeur, la résiliation met fin au renouvellement et l'accès payant reste ouvert jusqu'à l'échéance déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période commencée lorsque l'Abonné professionnel résilie par convenance.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement pour manquement grave ou persistant après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence de sécurité ou illicéité manifeste. Les conséquences sur les données et exports sont traitées conformément à l'article 12.
Lorsqu'un souscripteur a légalement la qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif.
Si le consommateur demande expressément l'activation du service avant l'expiration de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa demande. La perte du droit de rétractation avant l'expiration des quatorze jours ne peut intervenir que dans les cas et aux conditions prévus par la loi, notamment après exécution complète du service et recueil des accords requis.
La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à ANTHONYTECH, 10 rue du 8 Mai 1945, 59224 Thiant, France, ou à contact@voltaens.com. Le modèle figurant en annexe peut être utilisé sans être obligatoire.
Les offres souscrites par un établissement ou par une personne agissant exclusivement à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sous réserve d'un régime légal particulier applicable.
Toute modification de prix s'applique au prochain renouvellement après information préalable raisonnable. L'Abonné peut empêcher le renouvellement avant l'échéance. Le prix de la période déjà payée n'est pas modifié.
L'Éditeur peut faire évoluer les fonctions, sous réserve de ne pas supprimer pendant la période payée une caractéristique essentielle déterminante de la souscription sans proposer une solution conforme aux droits applicables.
Lorsque le contrat relève des dispositions relatives aux services numériques fournies à un consommateur, celui-ci bénéficie des garanties légales impératives applicables, notamment en cas de défaut de conformité. Les présentes conditions ne limitent aucun droit légal auquel il ne peut être renoncé.
Éditeur : Anthony TREVE, entrepreneur individuel, nom commercial ANTHONYTECH, 10 rue du 8 Mai 1945, 59224 Thiant, France — SIRET 834 064 750 00039 — e-mail : contact@voltaens.com.
Directeur de la publication : Anthony TREVE.
Hébergeur : OVH SAS, société par actions simplifiée, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419.
Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@voltaens.com ou par courrier à ANTHONYTECH, 10 rue du 8 Mai 1945, 59224 Thiant, France. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ANTHONYTECH. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès son adhésion effective.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Pour un consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour un client professionnel, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause attributive de compétence spécifique n'est opposée à une partie non commerçante.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d'un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n'affectent pas l'interprétation.
La version française fait foi. Les présentes conditions sont accessibles et téléchargeables depuis VOLTAENS. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
À compléter et renvoyer uniquement si vous avez la qualité de consommateur et souhaitez vous rétracter dans le délai légal.
À l'attention de : ANTHONYTECH — Anthony TREVE, 10 rue du 8 Mai 1945, 59224 Thiant, France — contact@voltaens.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement VOLTAENS suivant :